Le formulaire d’état des risques et pollutions : tous les types de transactions sont concernés

Quand sait-on que l’ERP doit être fourni ?

Dans le cadre d’une vente ou d’une location, l’état des risques et pollutions (ERP) doit être transmis au futur acquéreur ou locataire pour tout bien localisé dans une zone communale répertoriée par arrêté préfectoral comme comportant des risques environnementaux pouvant porter atteinte aux personnes et endommager des biens.

Si l’ERP doit être réalisé, votre diagnostiqueur immobilier le fera figurer dans votre devis personnalisé.

Quels sont les risques mentionnés dans l’ERP ?

Ce document appelé état des risques et pollutions fournit la liste détaillée des risques environnementaux qui existent dans le périmètre de la vente ou de la location.

Les risques inscrits peuvent être d’origine naturelle comme c’est le cas de la présence de radon, du risque inondation ou de la sismicité mais aussi des risques de sols pollués, des risques technologiques ou des risques miniers (liés à des galeries, d’anciens forages, des terrils, etc.).