Mesurage loi Carrez : l’obligation d’attester de la superficie privative d’un lot à vendre

Pourquoi le mesurage loi Carrez est-il obligatoire en copropriété ?

La mise en œuvre obligatoire du mesurage loi Carrez lors de la vente d’un lot résulte de la loi de protection des acquéreurs de lots, soit la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996. Celle-ci oblige les vendeurs de lots de copropriété à mentionner la superficie privative dans l’acte authentique de vente. A défaut, la vente peut être annulée.

Pourquoi les vendeurs n’exécutent pas le mesurage loi Carrez eux-mêmes ?

En plus du fait que ce métrage complexe nécessite des compétences de géomètre et la maitrise du texte de la loi Carrez, les vendeurs rechignent à le réaliser pour ne pas encourir de préjudices en cas d’erreur. En effet, la loi Carrez impose des sanctions, sur demande de l’acquéreur, à ceux qui ont surestimé de plus d’un vingtième la superficie privative de leur lot. Et les mêmes ne peuvent réclamer aucun supplément de prix s’ils l’ont sous-estimée.