Mesurage loi Boutin : l’obligation de mentionner la surface habitable sur un bail

D’où provient l’obligation de mesurage loi Boutin ?

C’est la loi dite Boutin du 25 mars 2009 qui a instauré l’obligation de faire figurer la surface habitable d’un logement sur le bail de location. Depuis, cette mention doit aussi être présente sur l’annonce immobilière. La loi Alur a également établi des sanctions pour toute surestimation de plus de 5 % lors de ce mesurage. Ainsi, sur demande du locataire, le loyer peut être revu à la baisse, d’où l’intérêt de ne pas afficher un mesurage erroné et de confier le mesurage loi Boutin à un professionnel.

Le mesurage selon la loi Boutin, qu’est-ce au juste ?

En fait, il s’agit de la surface habitable telle qu’elle est définie dans le Code la construction et de l’habitation et dans ce mesurage spécifique, seules les parties du logement consacrées à l’habitation sont prises en compte. Les surfaces de plancher comme celles des combles non aménagés ne peuvent être intégrées dans ce calcul.